Mentions légales - LES FEES DU RHIN
Objet du site
Le site Les Fées du Rhin a pour objet de proposer aux travailleurs indépendants spécialisés dans les services à la personne (SAP) et dûment agréés ou déclarés dans ce domaine, la création et la gestion d’une page web professionnelle hébergée sur la plateforme www.lesfeesdurhin.fr. Ces pages permettent aux particuliers de découvrir, contacter et choisir un prestataire indépendant pour des prestations de services à la personne (ménage, repassage, jardinage, aide à domicile, petits travaux, assistance administrative etc.), conformément au Code du travail (articles L.7231-1 et suivants).
Statut juridique de la plateforme
Les Fées du Rhin agit en qualité de fournisseur d'une page vitrine et de mise en relation entre un Prestataire de Services et un Particulier. La société Les Fées du Rhin ne participe pas au contrat conclu entre le Prestataire indépendant et le Particulier. Elle n’encaisse aucune rémunération au titre des prestations réalisées par les indépendants référencés. Chaque prestataire demeure entièrement responsable : de la conformité légale et fiscale de son activité, de la validité de son agrément ou de sa déclaration SAP, de la bonne exécution de ses prestations, et du respect des règles applicables au service rendu (assurance, sécurité, confidentialité, etc.).
Responsabilités du Site
Les Fées du Rhin met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du site, mais ne saurait être tenue responsable : des informations ou contenus publiés hors du site par les prestataires, de la qualité ou du déroulement des prestations fournies, d’un litige intervenant entre un particulier et un prestataire. Toute demande, réclamation ou litige concernant une prestation doit être adressée directement au prestataire concerné.
Concernant le site
Accessible à l’adresse https://www.lesfeesdurhin.fr (ci-nommé " le Site"), il est la propriété de la Société Les Fées du Rhin ® (ci-nommé " la société").
Tél : 07.55.60.76.30,
Siret : 84005225200011,
Éditeur, responsable de publication
Frédérique KREMSER, gérant.
Email : assistance-leesfeesdurhin@orange.fr
Hébergeur
IONOS SARL FRANCE (Siège social : 7, place de la Gare - 57200 SARREGUEMINES. Société à responsabilité limitée au capital de 100 000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le no. 431 303 775).
Protection des données personnelles
Les données collectées via le site Les Fées du Rhin font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à leurs données, qu’ils peuvent exercer à tout moment à l’adresse suivante : assistance-leesfeesdurhin@orange.fr
Consultation du Site
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Compétence juridictionnelle et loi applicable
Les présentes Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relèvera exclusivement des tribunaux compétents, dont relève la société Les Fées du Rhin.
Données personnelles
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Conditions d’accès et de publication
L’inscription d’un prestataire sur le Site Les Fées du Rhin suppose la fourniture de justificatifs légaux : numéro SIRET ou SIREN, attestation d’assurance RC Pro, numéro d’agrément ou déclaration SAP délivré par la DREETS. La société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer immédiatement sans condition, ni réserve, toute fiche professionnelle ne respectant pas ces conditions : défaut de paiement, ou contenant des informations manifestement erronées, trompeuses ou contraires à la loi.
Médiation
En cas de litige de consommation, le client peut recourir à un médiateur de la consommation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation.
Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation. L’entité de médiation retenue est : AME Conso. Vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.mediationconso-ame.com/
